DÉCRET IMPÉRIAL contenant diverses dispositions relatives aux départemens de la Toscane

MOUVEMENT BONAPARTISTE

TOUT POUR ET PAR LE PEUPLE
« Pour l’Honneur de la France, pour les intérêts sacrés de l’Humanité »
(Napoléon le Grand, 17 ventôse an VIII – samedi 8 mars 1800)
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(N° 4303.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant diverses
Dispositions relatives aux départemens de la Toscane

Au palais des Tuileries, le 9 avril 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ; ROI D’ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ;

Sur les rapports de notre ministre des finances et d’une commission spéciale de notre Conseil d’état ;

Voulant donner à nos sujets des départemens de la Toscane de nouvelles preuves de notre sollicitude pour tout ce qui peut contribuer à leur bonheur, et seconder les vœux qui nous ont été transmis par notre bien-aimée sœur Grande-Duchesse de Toscane ;

Considérant, que I.° que les peuples de nos départemens de la Toscane sont, de tous les peuples de l’ancienne Italie, ceux qui parlent le dialecte italien le plus parfait, qu’il importe à la gloire de notre Empire et à celle des lettres que cette langue élégante et féconde se transmette dans toute sa pureté ;

2° Qu’il est urgent d’assurer le sort des divers créanciers de l’ancien Gouvernement et des corporations supprimées ; qu’à cet effet, il est aussi convenable que juste de les rembourser sur les domaines nationaux qui formaient leur gage naturel ;

3° Que les pensions accordées aux membres des anciennes corporations supprimées ou à d’anciens et bons serviteurs, sont une dette aussi sacrée pour nous que celles accordées à d’autres titres, et qu’il était de notre justice de faire faire une prompe vérification de tous les droits des pensionnaires, et de fixer avec équité la quotité des pensions dont nous chargerons notre trésor ;

4° Que tous les employés qui, par les changemens apportés dans le Gouvernement de la Toscane, ont perdu ces places qu’ils remplissaient avec honneur et intégrité, ont dû attendre de notre bienveillance d’être appelés, de préférence à tous autres, à nous servir dans les emplois créés par la nouvelle organisation ;

5° Que parmi les curés, cette classe estimable de nos sujets à laquelle nous accorderons toujours une protection particulière, plusieurs sont à portion congrue, dont le paiement était à la charge de l’ancien Gouvernement et des corporations supprimées, et qu’on ne peut laisser ni incertitude ni retard dans leur paiement ;

6° Que l’existence de l’ordre de Saint-Étienne ne peut se concilier avec les principes des constitutions de l’Empire ;

7° Enfin, que le système d’abonnement pour l’entretien des routes est d’une utilité justifié par une longue expérience,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

TITRE 1.er

De l’usage de la Langue italienne en Toscane.

ART. 1.er La langue italienne pourra être employée en Toscane, concurremment avec la langue française, dans les tribunaux, dans les actes passés devant notaires et dans les écritures privées.

2. Nous avons fondé et fondons par notre présent décret un prix annuel de cinq cents napoléons, dont les fonds seront faits par notre liste civile, et qui sera décerné, d’après le rapport qui nous en sera fait, aux auteurs dont les ouvrages contribueront le plus efficacement à maintenir la langue italienne dans toute sa pureté.

TITRE II.

De la Dotation de la Liste civile en Toscane.

3. La dotation de la liste civile en Toscane sera composée,
1. Des biens immeubles et des revenus dont il a été pris possession en vertu de notre décret de notre décret du 19 février 1808 ;
2. Des biens qui y ont été réunis par notre décret du 15 mars 1809.
En conséquence, ladite dotation demeure fixée conformément au tableau annexé à notre présent décret.

TITRE III.

De la Dette publique, de sa Liquidation et de son Remboursement

SECTION 1.re

4. Sont amortis définitivement au profit du trésor, et seront rayés du grand-livre de la dette publique de la Toscane,
1.° Les luoghi di monte appartenant à l’ancien Gouvernement, s’élevant à sept cent soixante-huit mille sept cent quatre-vingt-sept francs dix-huit centimes de rente ;
2.° Les luoghi di monte appartenant aux corporations religieuses supprimées, s’élevant à trois cent quarante-sept mille huit cent soixante-dix francs de rente ;
3.° Les cent soixante-dix neuf mille quarante-sept francs de luoghi di monte appartenant à l’ordre de Saint-Étienne, autres que ceux qui font partie des commanderies à patronage, lesquels demeurent réservés aux possesseurs de chaque commanderie.

SECTION II.

Des Luoghi inscrits sous la dénomination de Créanciers divers inconnus.

5. Les luoghi inscrits sous la dénomination de créanciers divers inconnus, montant en intérêts à quatre mille cinquante-neuf francs quatre-vingt quatre centimes, seront définitivement rayés, si dans les trois mois de la date du présent, les ayant-droit auxdits luoghi ne font reconnaître leurs droits par le conseil de liquidation de Toscane.

6. Les particuliers propriétaires de luoghi di monte de cent francs de rente et au-dessous s’élevant à cent un mille trois cent quarante-huit francs vingt-neuf centimes de rente, en seront remboursés sur les huit cent mille francs de rente appartenant au domaine.

7. Seront remboursés de même les propriétaires de portions ou fractions de luoghi, montant en rente à douze mille cent trente-trois francs six centimes.

8. Il en sera de même,
1.° Pour les hôpitaux et maisons de secours, jusqu’à concurrence de quatre cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-sept centimes de rente ;
2.° Pour les communes qui n’ont pas d’octroi et pour les établissemens de bienfaisance administrés par ces communes, jusqu’à concurrence de cent quatre mille cinq cent vingt-deux francs vingt-huit centimes de rente ;
3.° Pour les collèges et écoles, jusqu’à concurrence de trente-cinq mille quarante francs treize centimes.
4.° Pour l’hospice des Innocens et distribution de dots annuelles, jusqu’à concurrence de trente-huit mille cinq cent cinquante-six francs quatre-vingt-quatre centimes ;
5.° Pour les conservatoires de femmes et lieux de retraite, réservés au nombre de vingt, jusqu’à concurrence de vingt-cinq mille francs ;
6.° Pour les capitaux sous divers titres, dont les intérêts sont conservés en dot, jusqu’à concurrence de dix-neuf mille quatre cent huit francs quarante-sept centimes ;
7.° Au mont-de-piété de Florence, jusqu’à concurrence de vingt-huit mille sept cent vingt-six francs quatre-vingt-huit centimes.

9. Le remboursement se fera par échanges et sans frais. Il sera cédé à chaque propriétaire desdits luoghi une ou plusieurs rentes, jusqu’à concurrence du montant des rentes de ses luoghi, en prenant d’abord sur celles dues dans sa commune, à défaut de celles du canton, et tout au moins sur celles de son département.
10. Notre intendant du trésor public en fera dresser l’acte, sans être assujetti ni au timbre ni à l’enregistrement.
11. Il sera fait mention, dans l’acte, des hypothèques ou oppositions qui pourraient exister sur les luoghi, et de tous droits appartenant à des tiers ; et ils seront transférés de droit sur les rentes données en remboursement.
12. Les administrateurs des établissemens publics, les tuteurs, curateurs et autres chargés de l’administration des biens des personnes incapables d’agir par elles-mêmes, seront tenus de demander lesdits échanges, sans autres formalité que d’exprimer dans l’acte leur qualité, et à la charge d’administrer les rentes comme ils étaient tenus de le faire pour les luoghi.
13. Tous propriétaires des luoghi compris dans les articles précédens, ou ceux qui en ont l’administration, seront tenus d’adresser avant le 1.er juillet prochain, à l’intendant de notre trésor, un mémoire indicatif,
1.° Du numéro de leurs cédules, du montant de leur rente, des noms et qualités auxquels est faite l’inscription ;
2.° De leur domicile ou de la situation de l’établissement.
14. Notre intendant fera donner avis à chaque créancier dont l’acte d’échange sera dressé, d’apporter sa cédule pour recevoir en échange la rente qui lui sera affectée.
15. Le créancier sera interpellé de signer la minute de l’acte d’échange ; et s’il ne sait signer, il en sera fait mention.
16. Le créancier, en remettant sa cédule, recevra l’expédition du contrat déchange : il en donnera reconnaissance sur sa cédule ; et s’il ne sait signer, il en sera fait mention.
17. Notre intendant fera rayer de suite sur le grand-livre l’inscription desdits luoghi.
18. S’il se trouve dans l’échange quelque différence de somme au-dessous de cinquante centimes, l’échange n’en sera pas moins fait sans retour ; et si la fraction excède cinquante centimes, il serait fait choix d’autres rentes, à moins que le créancier ne consente à payer la différence en numéraire, à vingt capitaux pour un.
19. Les intérêts des luoghi seront payés jusqu’au 1.er janvier 1810 ; les actes d’échange ne donneront la jouissance des rentes qu’à compter du même jour.

SECTION III.

Du remboursement de la partie des Luoghi di monte commune au-dessus de cent francs de rente, et appartenant à des particuliers, ainsi que des créances hypothécaires ou exigibles tant sur les corporations supprimées que sur l’ancien Gouvernement de la Toscane.

20. Il sera formé, par l’intendant de notre trésor, un état de domaines nationaux de la valeur en capital de trente-deux millions, affectés au remboursement,
1.er des luoghi au-dessus de cent francs de rente appartenant à des particuliers, montant à quatre cent quatre-vingt-seize mille trois cent trente-un francs vingt-cinq centimes de rente ;
2.° Des luoghi appartenant aux commanderies à patronage de l’ordre de Saint-Étienne, montant à quatre-vingt-cinq mille francs de rente ;
3.° Des créances hypothécaires ou exigibles sur les corporations religieuses supprimées, évaluées en capital à dix millions ;
4.° Des créances sur l’ancien Gouvernement de Toscane, évaluées en capital à trois millions.
21. Cet état sera dressé avec indication, 1.° de la situation des biens, de leur étendue, du genre de leur culture ; 2.° de leurs revenus, soit d’après les baux, s’il en existe, soit d’après leur produit ordinaire.
22. Il sera créé à notre trésor public de France, trente-deux millions d’actions divisées en trente-deux séries ; ces actions seront immobilisées dans les mains de ceux auxquels notre intendant du trésor les cédera en remboursement de leurs créances.
23. Les trente-une premières séries seront composées chacune de mille actions de mille francs ; et la trente-deuxième, de dix mille actions de cent francs.
24. Les actions porteront deux numéros, celui de la série et celui de l’action. Les actions de cent francs sur un papier de couleur différente des autres.
25. Notre ministre du trésor fera verser lesdites actions dans la caisse du payeur des dépenses diverses à Florence, avant le 1.er juin prochain.
26. Elles seront d’abord employées à rembourser aux propriétaires les capitaux des quatre cent quatre-vingt-seize mille trois cent trente-un francs vingt-cinq centimes et quatre-vingt cinq mille francs de rente.
27. Elles seront employées de même au remboursement des capitaux des créances hypothécaires ou exigibles sur l’ancien Gouvernement de Toscane et sur les corporations supprimées.
28. Il est ouvert à cet effet à notre ministre des finances un crédit,
1° De la somme de dix-neuf millions trois cent soixante-dix-sept mille sept cent huit francs soixante-six centimes, pour le remboursement des luoghi ;
2° De dix millions, pour le remboursement des créances hypothécaires sur les corporations religieuses supprimées ;
3° De trois millions, pour le remboursement des créances exigibles sur l’ancien Gouvernement.
29. Les remboursemens de ces créances hypothécaires ou exigibles ne seront faits que sur les arrêtés de liquidation pris par le conseil établi par notre décret du 31 décembre 1808.
30. Les créanciers des luoghi appelés au remboursement par actions, et tous créanciers liquidés de leurs créances hypothécaires ou exigibles sur l’ancien Gouvernement ou les corporations supprimées, seront tenus de remettre, dans le plus court délai, leurs cédules ou arrêtés de liquidation, à l’intendant de notre trésor, qui en ordonnoncera le capital à leur profit, pour être payé en action aux termes des articles précédens.
31. Lorsque l’ordonnance ne pourra être payée en actions par appoint, le créancier paiera en numéraire la différence.
32. Notre intendant fera rayer de suite sur le grand-livre les inscriptions des luoghi dont il ordonnera le paiement.
33. Les ordonnances délivrées pour luoghi ou créances grevées d’hypothèques ou oppositions, en feront mention ; elles ne seront acquittées par le payeur que sur le consentement des tiers intéressés ou sur ordonnance de la justice.

SECTION IV.

De l’administration de la Dette publique.

34. Il sera créé une administration de la dette publique et des trente-deux millions de biens affectés à son remboursement.
Cette administration sera composée d’un directeur, de deux adjoints et d’un conseil de trente membres pris parmi les intéressés à cette partie de la dette.
35. L’intendant de notre trésor remplira près d’elle les fonctions de notre commissaire spécial.
36. L’intendant de notre trésor formera une liste de tous principaux intéressés dans les créances énoncées à l’article 20. Il présentera cette liste à la Grande-Duchesse, qui fera choix de trente membres pour former un conseil d’administration de cette partie de la dette : les trente membres se réuniront le 1.er juillet, et proposeront à notre intendant du trésor une liste de six candidats, pour remplir les fonctions de directeur et d’adjoints de ladite administration.
37. Notre intendant du trésor présentera cette liste à la Grande-Duchesse, qui nommera le directeur et les deux adjoints.
38. Le conseil se réunira sous la présidence du directeur, ou, à son défaut, sous celle d’un des adjoints, et présentera sans délai ses vues sur les moyens d’amortir le plus promptement la dette, par la vente des domaines nationaux qui lui seront affectés.
39. La remise des trente-deux millions de biens sera faite sans frais, par l’intendant de notre trésor, quitte de toute charge et hypothèque, à l’administration de la dette, dans le courant de l’année.
40. Les revenus desdits biens appartiendront à l’administration, à commencer du 1.er janvier 1810.
41. L’administration acquittera à l’avenir, et à trois pour cent sur le revenu des biens dont la remise aura été faite, l’intérêt à tous les porteurs des actions créés ; et, à dater du 1.er janvier prochain, qu’ils soient ou non en possession desdites actions, leurs droits seront considérés comme acquis, quand bien même il arriverait qu’à cette époque la liquidation de leurs créances ne serait pas consommée.

SECTION V.

Du Conseil de liquidation.

42. Les pouvoirs du conseil de liquidation établi en Toscane sont prorogés jusqu’au 1.er janvier 1810.
43. Le conseil de liquidation sera tenu de s’occuper de toutes les demandes en liquidation qui lui parviendront successivement, de manière à avoir prononcé définitivement sur toutes les demandes avant le 1.er janvier 1810.

44. Le président du conseil de liquidation fera remettre tous les mois à l’intendant de notre trésor, 1.° un état sommaire du nombre des demandes qui lui seront parvenues, et de leur montant en somme ; 2.° un pareil état de celles que le conseil aura jugées en admission ou rejet, et de leur montant en somme.

45. Il fera adresser à l’intendant de notre trésor, une expédition de chacun des arrêtés de liquidation en admission de créances, et fera donner une lettre d’avis aux créanciers, pour qu’ils puissent demander à l’intendant du trésor l’expédition de l’ordonnance du paiement.

46. Il sera fait mention, dans les arrêtés de liquidation, des hypothèques ou oppositions existantes sur lesdites créances.

47. Les individus qui auraient des créances fondées en titre sur des particuliers créanciers de l’ancien Gouvernement de Toscane ou des corporations supprimées, sont autorisés à former des oppositions sur eux par acte extrajudiciaire.

Ces oppositions seront inscrites au secrétariat général du conseil extraordinaire de liquidation, sur un registre particulier, qui sera visé et arrêté à la fin de chaque mois par le président du conseil.

48. Le conseil extraordinaire est autorisé à prendre des arrêtés de mainlevée des inscriptions hypothécaires qui auraient été prises sur les immeubles, ainsi que des oppositions faites sur les luoghi di monte affectés aux cautionnemens fournis par les anciens employés de la Toscane qui, n’ayant aucune manutention comptable, ne peuvent être assujettis à aucune reddition de compte.

49. Il pourra prendre également des arrêtés de mainlevée des inscriptions et oppositions concernant tous les autres employés comptables, lorsqu’après la liquidation et l’apurement de leurs comptes, ils auront justifié de l’acquit de toutes les sommes dont ils auront été déclarés débiteurs.

50. Notre intendant du trésor fera, d’après ces arrêtés, donner les mainlevées.

51. Si, d’après la cessation des fonctions du conseil, il restait encore des comptables qui n’eussent pas acquitté les sommes dont ils auraient été reconnus débiteurs, la mainlevée des inscriptions et oppositions dont ils seront grevés sera donnée par l’intendant de notre trésor, aussitôt qu’ils auront soldé leur débet.

TITRE IV.

SECTION 1.ère
Des Pensions ecclésiastiques

52. Les sept mille vingt-sept pensions de religieux et religieuses des corporations ecclésiastiques supprimées dans les trois départemens de la Toscane, sont définitivement fixées à la somme de deux millions neuf cent trente-sept mille francs.

53. Les pensions du S.r Calixte Felici, abbé général de la congrégation des bénédictins de Valombrose, et du S.r Stanislas Nardi, secrétaire et chancelier général de la même congrégation, sont fixées, la première à trois mille francs et la seconde à deux mille francs.

54. Les pensions des chanoinesses du chapitre de Saint-Matthieu de Pise, sont fixées pour l’abbesse à deux mille quatre cents francs, et pour chacune des six chanoinesses à douze cents francs.

55. Les couvens des religieux mendians de la Toscane, conservés par l’article 2 de l’arrêté du 28 avril 1808, sont rétablis dans la jouissance de leurs biens et revenus, à charge d’acquitter leurs dettes : le séquestre mis sur lesdits biens sera levé à la diligence des préfets respectifs de l’administration des domaines.

56. Les revenus desdits biens perçus au profit du trésor public, seront restitués aux couvens des religieux mendians, par les caisses du domaine, déduction faite du montant des réparations et autres frais qui auraient été payés à leur acquit.

SECTION II.
Des Pensions civiles.

57. Les anciennes pensions civiles sont définitivement réglées et fixées comme il suit :
1.° Cinq cent quarante-neuf pensions à titre de retraite, à la somme de quatre cent huit mille cent soixante-dix francs ;
2.° Les deux cent soixante-dix-huit pensions de veuves, à la somme de cent vingt mille six cents francs ;
3.° Les trente-huit pensions à titre de récompense et encouragement, à la somme de treize mille huit cent quarante francs ;
4.° Les cinquante-neuf pensions à titre de faveur et secours, à la somme de dix-huit mille six cent quatre-vingt francs :
Le tout conformément aux états ci-annexés.

SECTION III.
Des Pensions militaires.

58. Les anciennes pensions militaires sont définitivement réglées et fixées comme il suit :
1.° Les trois cent soixante-sept pensions à titre de retraite, à la somme de cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-dix francs ;
2.° Les neuf pensions à titre de traitement de réforme, à celle de quatre mille cent soixante francs ;
3.° Les cinquante-six pensions de veuves, à celle de trente mille six cent francs.

SECTION IV.
Anciennes Pensions ecclésiastiques.

59. Les cinq pensions ecclésiastiques sont et demeurent fixées à la somme de treize cent quarante francs.

SECTION V.
Rentes viagères.

60. Les deux rentes viagères montant à quatre mille quatre francs cinquante-huit centimes, sont mises à la charge de notre trésor, et seront payées comme les pensions.

SECTION VI.
Dispositions générales.

61. Nos ministres des finances et du trésor public feront payer, par trimestre, toutes lesdites pensions et les rentes viagères, conformément aux articles précédens.
62. Les pensions et rentes viagères seront inscrites au grand-livre tenu au trésor à Paris, et les arrérages en seront payés à Florence.
63. Les pensions militaires des invalides stationnés à Prato, continueront d’être payées comme par le passé. L’arrêté du conseil de liquidation du 2 mars dernier est annullé.

TITRE V.
Des Curés à portion congrue.

64. Les portions congrues qui étaient à la charge des corporations supprimées ou de l’ancien Gouvernement, seront, à compter du 1.er janvier 1809, payées sur notre trésor, par trimestre, conformément aux arrêtés de la junte des 4 et 8 août 1808.

65. Notre intendant du trésor en rendra compte à nos ministres des finances et des cultes, pour, sur leur rapport, être par nous statué définitivement ce qu’il appartiendra. Notre ministre des cultes nous proposera des mesures pour que le minimum du traitement des curés à portion congrue soit de cinq cent francs, non compris les droits d’étole et autres de même nature.

TITRE VI.
De l’Ordre de Saint-Étienne.

66. L’ordre de Saint-Étienne de Toscane est définitivement aboli. Tous les biens meubles et immeubles de l’ordre sont réunis au domaine.
67. Ils seront administrés par la régie des domaines, comme les autres domaines nationaux ; et, à cet effet, elle s’en mettra sans délai en possession.
68. Les biens affectés aux commanderies connues sous le nom de commanderies de patronage, sont laissés en libre propriété aux possesseurs actuels.
69. Les luoghi di monte faisant partie des commanderies de patronage sont considérés comme des propriétés privés.
70. Les titulaires actuels des commanderies dites d’ancienneté et de grâce obtiendront une pension correspondante aux revenus nets dont ils jouissaient.
71. Les traitemens dont jouissaient pour fonctions, offices, ou services quelconques dans l’administration de l’ordre, les dignitaires, chevaliers, chapelains de l’ordre, ou autres simples employés, continueront d’être payés pendant tout le cours de 1809 : il sera définitivement statué à cet égard, sur le rapport qui nous sera fait par notre ministre des finances.
72. L’église conventuelle de Pise, celle dite de Michieli de Florence, sont affectées au culte, et remises à la disposition des évêques respectifs.
73. Toutes les autres églises et paroisses dépendantes de l’ordre, sont de même remises sous la direction des évêques.

TITRE VII.
Des Abonnemens des communes pour l’entretien des Routes.

74. Le système d’abonnement avec les communes, pour l’entretien des routes impériales dans les trois départemens de la Toscane, est maintenu.
75. Notre ministre de l’intérieur fera acquitter, pour l’an 1809, les abonnemens accordés par les contrats existans.
76. Il se fera rendre compte, d’ici au 1.er octobre, de tout ce qui est relatif auxdits contrats, pour nous en soumettre le résultat.

TITRE VIII.
Des Employés supprimés.

77. Les employés qui occupaient dans l’ancien Gouvernement de la Toscane des places salariées par le trésor, et qui n’ont pu obtenir d’être compris dans la nouvelle organisation recevront, à compter du 1.er janvier 1809, une indemnité égale au tiers de leurs anciens appointemens, jusqu’à ce qu’ils soient appelés à un emploi dans l’une des administrations publiques. Ils remettront, à cet effet, au préfet du département de leur domicile, lequel la transmettra à notre intendant du trésor, leur demande d’être mis en activité de service ; et ils y joindront leur extrait de naissance, un état de leurs anciens services, et l’attestation de leurs anciens chefs sur leurs talens et leur conduite.
78. L’indemnité sera prise sur les fonds de retenue des administrations de l’enregistrement et des domaine, des douanes et des droits réunis ; elle ne commencera à courir que du jour où ils auront fait cette demande, si elle n’est pas déposée avant le 1.er juin prochain.
79. Il ne sera reçu aucune nouvelle demande après le 1.er janvier 1810.
80. L’état général desdites demandes transmises à notre intendant du trésor public par les préfets de chaque département, sera adressé en expédition à chacun des directeurs des régies et administrations de l’enregistrement et des domaines, des douanes et des droits réunis, pour qu’ils aient à ne nommer ou proposer aux vacances d’aucun emploi, d’autres candidats que des employés supprimés, portés sur la liste, jusqu’à ce qu’elle ait été épuisée.
81. Les directeurs desdites régies et administrations adresseront à leurs directeurs généraux des expéditions des listes des préfets ; et les directeurs généraux sont spécialement chargés de veiller à l’exécution des articles précédens, et à ce que lesdits employés soient placés dans les départemens de la Toscane, et, à défaut de places vacantes, dans les autres départemens de notre Empire.
82. Les préfets, dans chaque département, concourront de leur côté à assurer aux employés supprimés le plus prompt placement possible, en les nommant ou en les proposant pour les places dépendantes de leur administration.
83. Nos ministres, chacun en ce qui le concerne, veilleront à l’exécution des dispositions précédentes, et ne proposeront à notre choix, dans les cas de vacances, que des candidats originaires de Toscane.

TITRE IX.
Dispositions générales.

84. Toutes dispositions contraires au présent décret sont rapportées.
85. Nos ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :

Le Ministre Secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET.


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A propos Mouvement Bonapartiste

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 février 2010 1016 - * Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. MOUVEMENT BONAPARTISTE Objet : défendre, faire connaître et étendre les principes et valeurs du Bonapartisme. Il s’appuie sur l’adhésion populaire à une politique de redressement conjuguant les efforts des particuliers, associations et services de l’État. Le mouvement défend les principes bonapartistes sur lesquels il est fondé, et qui régissent son fonctionnement intérieur. Il défend également la mémoire de Napoléon le Grand, ainsi que celle de Napoléon III et de leurs fils, Napoléon II et Napoléon IV. Il reconnait Napoléon IV comme ayant régné sans avoir gouverné, en vertu du plébiscite de mai 1870. Le mouvement ne reconnait pas d’empereur après 1879, en vertu de l’absence de plébiscite. Républicain, il privilégie le bonheur, les intérêts et la gloire des peuples, et n’envisage de rétablissement de l’Empire que si les fondements en sont républicains et le régime approuvé par voie référendaire.
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