Sénatus-consulte du 18 juillet 1866 Qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41.

drapeau-du-mouvement-bonapartiste.jpgMOUVEMENT BONAPARTISTE

TOUT POUR ET PAR LE PEUPLE
« Pour l’Honneur de la France, pour les intérêts sacrés de l’Humanité »
(Napoléon le Grand, 17 ventôse an VIII – samedi 8 mars 1800)

♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔

Sénatus-consulte

du 18 juillet 1866

Qui modifie la Constitution

et notamment

les articles 40 et 41.

♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔♔

Article premier
La Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat procédant dans les formes qu’elle détermine.

Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l’examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat.

Article 2
Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques des dimensions déterminées par le paragraphe 1er de l’article 9 du décret du 17 février 1852.

Les pétitions ayant pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution ne peuvent être rendues publiques que par la publication du compte rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rapportées.

Toute infraction aux prescriptions du présent article constitue une contravention punie d’une amende de cinq cents à dix mille francs.

Article 3
L’article 40 de la Constitution du 14 janvier 1852 est modifié ainsi qu’il suit :

Art. 40. Les amendements adoptés par la commission chargée d’examiner un projet de loi sont renvoyés au Conseil d’État par le président du Corps législatif.

Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d’État, peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission.

Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu’elle propose n’est pas adoptée par le Conseil d’État, le texte primitif du projet est seul mis en délibération.

Article 4
La disposition de l’article 41 de la Constitution du 14 janvier 1852, qui limite à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps législatif, est abrogée. Un décret de l’Empereur prononce la clôture de la session.

L’indemnité attribuée aux députés au Corps législatif est fixée à douze mille cinq cents francs pour chaque session ordinaire, quelle qu’en soit la durée.

En cas de session extraordinaire, l’indemnité continue à être réglée conformément à l’article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.

MB_bbr_or

A propos mouvementbonapartiste

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 février 2010 1016 - * Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. MOUVEMENT BONAPARTISTE Objet : défendre, faire connaître et étendre les principes et valeurs du Bonapartisme. Il s’appuie sur l’adhésion populaire à une politique de redressement conjuguant les efforts des particuliers, associations et services de l’État. Le mouvement défend les principes bonapartistes sur lesquels il est fondé, et qui régissent son fonctionnement intérieur. Il défend également la mémoire de Napoléon le Grand, ainsi que celle de Napoléon III et de leurs fils, Napoléon II et Napoléon IV. Il reconnait Napoléon IV comme ayant régné sans avoir gouverné, en vertu du plébiscite de mai 1870. Le mouvement ne reconnait pas d’empereur après 1879, en vertu de l’absence de plébiscite. Républicain, il privilégie le bonheur, les intérêts et la gloire des peuples, et n’envisage de rétablissement de l’Empire que si les fondements en sont républicains et le régime approuvé par voie référendaire.
Cet article, publié dans Uncategorized, est tagué , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s