Sénatus-consulte du 23 avril 1856 Interprétatif de l’article 22 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la couronne.

DRAPEAU DU MOUVEMENT BONAPARTISTEMOUVEMENT BONAPARTISTE

TOUT POUR ET PAR LE PEUPLE
« Pour l’Honneur de la France, pour les intérêts sacrés de l’Humanité »
(Napoléon le Grand, 17 ventôse an VIII – samedi 8 mars 1800)

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Sénatus-consulte du 23 avril 1856

Interprétatif de l’article 22 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la couronne.

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Article unique

L’administrateur de la dotation de la couronne a seul qualité pour procéder en justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine privé.

Il a seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux échanges du domaine de la couronne, et tous autres actes conformes aux prescriptions du sénatus-consulte du 12 décembre 1852.

Il a pareillement qualité, dans les cas prévus par les articles 13 et 26 de la loi du 3 mai 1841, pour consentir seul les expropriations et recevoir les indemnités, sous la condition de faire emploi desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes sur l’État, sans toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller le remploi.

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A propos mouvementbonapartiste

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 février 2010 1016 - * Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. MOUVEMENT BONAPARTISTE Objet : défendre, faire connaître et étendre les principes et valeurs du Bonapartisme. Il s’appuie sur l’adhésion populaire à une politique de redressement conjuguant les efforts des particuliers, associations et services de l’État. Le mouvement défend les principes bonapartistes sur lesquels il est fondé, et qui régissent son fonctionnement intérieur. Il défend également la mémoire de Napoléon le Grand, ainsi que celle de Napoléon III et de leurs fils, Napoléon II et Napoléon IV. Il reconnait Napoléon IV comme ayant régné sans avoir gouverné, en vertu du plébiscite de mai 1870. Le mouvement ne reconnait pas d’empereur après 1879, en vertu de l’absence de plébiscite. Républicain, il privilégie le bonheur, les intérêts et la gloire des peuples, et n’envisage de rétablissement de l’Empire que si les fondements en sont républicains et le régime approuvé par voie référendaire.
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