N°9255 DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise, en faveur des Ouvriers houilleurs du département de l’Ourte, la formation d’une Société de prévoyance, dont l’administration sera établie à Liège

drapeau-du-mouvement-bonapartiste.jpg Au quartier impérial de Buntzlau, le 26 Mai 1813.

 NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANCAIS, ROI D’ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFEDERATION DU RHIN, MEDIATEUR DE LA CONFEDERATION SUISSE,

&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l’intérieur ;

Voulant donner une nouvelle preuve de notre sollicitude pour ceux de nos sujets qui se livrent aux travaux d’exploitation des mines de notre Empire, et particulièrement seconder les vues bienfaisantes des propriétaires exploitant les mines de houille du département de l’Ourte, en faveur de cette classe d’ouvriers ;

Notre Conseil d’état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I.er Nous autorisons, en faveur des ouvriers houilleurs du département de l’Ourte, la formation d’une société de prévoyance : l’administration de cette société sera établie dans notre bonne ville de Liège.

2.Tous ouvriers et autres employés à l’exploitation des mines de houille dans ce département, seront admis à faire partie de cette société, et à participer aux secours qui seront accordés, en faisant la déclaration qu’ils consentent à une retenue de deux pour cent sur le montant de leur salaire.

Les maris communs en biens sont autorisés à faire la déclaration pour leurs femmes, les pères pour leurs enfans mineurs, les tuteurs pour leurs pupilles.

3.La déclaration ci-dessus prescrite sera faite au maire de la commune où l’ouvrier est employé, dans le délai de trois mois, à dater de la publication du présent décret, et elle portera l’énonciation du montant de son salaire.

4.Dans le courant du mois suivant, le maire enverra à la commission administrative de la caisse de prévoyance dont il sera parlé ci-après, l’état certifié par lui des ouvriers et employés qui auront fait leur déclaration : cet état fera connaître le montant du salaire de chaque déclarant.

5.Passé le délai ci-dessus, nul ne pourra être admis à faire partie de la société de prévoyance, que par délibération spéciale de la commission administrative.

6.   Les fonds de la société de prévoyance se composeront :

I° Des fonds de bienfaisance dont notre ministre de l’intérieur autorisera l’emploi, et d’après la proposition du préfet, et sur le rapport du directeur général des mines ;

2° Du produit de la retenue de deux pour cent sur les salaires de tous les ouvriers et employés sociétaires.

3° Du produit d’un demi pour cent calculé sur le montant des salaires des ouvriers et employés sociétaires, que les propriétaires des exploitations se sont soumis ou se soumettront à payer, à titre de secours particulier, et sans préjudice aux dispositions portées dans notre décret du 3 janvier 1813 sur la police des mines de l’Empire.

7.Toute autre retenue sur le salaire des ouvriers et employés est expressément défendue.

8.Les propriétaires des exploitations feront eux-mêmes, sur les ouvriers et les employés, la retenue de deux pour cent, et en verseront le montant de mois en mois, avec le produit du demi pour cent, dont ils sont ou seront personnellement chargés, dans la caisse du receveur qui sera nommé, comme ci-dessous, par la commission administrative.

9. Jusqu’à l’établissement d’un mont-de-piété dans la ville de Liège, les fonds appartenant à la société seront employés en acquisition de rentes sur l’État.

10.L’administration de la société de prévoyance est gratuite : elle sera confiée à une commission de dix membres.

Cinq de ces membres sont inamovibles, et cinq sont élus chaque année.

Les membres inamovibles sont, I° le préfet du département ; 2° l’évêque diocésain ; 3° le procureur impérial près le tribunal de première instance ; 4° le maire de la ville de Liège ; 5° l’ingénieur ordinaire le plus ancien en grade.

Les membres amovibles sont nommés par les membres inamovibles, et pris parmi les sociétaires : ils seront choisis, un parmi les propriétaires des grandes exploitations, un parmi les directeurs de fosses, deux parmi les maîtres mineurs, et un parmi les ouvriers houilleurs.

En cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

Les membres amovibles peuvent être réélus.

11.  La commission nommera un receveur comptable pris hors de son sein.

12.La commission prononcera sur toutes les demandes en admission dans la société de prévoyance.

Elle déterminera la quotité des secours à accorder, et en réglera la durée ; elle fixera la quotité des pensions ; elle ne pourra jamais anticiper sur les revenus de la société, ni permettre que dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, la distribution des secours puisse avoir lieu en faveur de personnes étrangères à l’association.

13.Elle déterminera le montant du cautionnement à fournir par le receveur comptable, et le taux de son traitement.

14.  Elle fera tous les réglemens qu’elle jugera convenables, pour assurer, quand il y aura lieu, le placement des fonds de la société et le paiement exact des sommes qu’elle ordonnancera, pour établir le mode d’une comptabilité régulière, et pour tout ce qui pourra concerner son organisation intérieure, la bonne distribution des secours, et en général les avantages de la société. Elle pourra même, si l’augmentation progressive des fonds et les circonstances le permettent, proposer une diminution de la retenue de deux pour cent, à l’égard des ouvriers et employés sociétaires.

Ses réglemens seront soumis à l’approbation de notre ministre de l’intérieur.

15.  Chaque année la commission rendra public son compte par la voie de l’impression.

16.   Notre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :

Le Ministre Secrétaire d’état, signé LE COMTE DARU.

A propos mouvementbonapartiste

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 février 2010 1016 - * Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. MOUVEMENT BONAPARTISTE Objet : défendre, faire connaître et étendre les principes et valeurs du Bonapartisme. Il s’appuie sur l’adhésion populaire à une politique de redressement conjuguant les efforts des particuliers, associations et services de l’État. Le mouvement défend les principes bonapartistes sur lesquels il est fondé, et qui régissent son fonctionnement intérieur. Il défend également la mémoire de Napoléon le Grand, ainsi que celle de Napoléon III et de leurs fils, Napoléon II et Napoléon IV. Il reconnait Napoléon IV comme ayant régné sans avoir gouverné, en vertu du plébiscite de mai 1870. Le mouvement ne reconnait pas d’empereur après 1879, en vertu de l’absence de plébiscite. Républicain, il privilégie le bonheur, les intérêts et la gloire des peuples, et n’envisage de rétablissement de l’Empire que si les fondements en sont républicains et le régime approuvé par voie référendaire.
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